R-20, r. 8.1 - Règlement sur le permis de service de référence de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 15 Versions de la disposition

2012-11-28

15. Le Bureau délivre un permis différent de celui que l’association a demandé dans les cas suivants:

1°  les métiers ou les occupations que la demande vise ne correspondent pas totalement aux métiers ou aux occupations exercés par les salariés que représente cette association ou par les salariés des employeurs qu’elle représente, selon le cas;

2°  les régions que la demande vise ne correspondent pas totalement aux régions dans lesquelles elle exerce ses activités;

3°  certains des métiers, des occupations et des régions que la demande vise sont couverts par un permis délivré à une association de salariés liée.

D. 1101-2012, a. 15.